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Circulaire n° 2015-129 : Réforme des ULIS
Unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis),
dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés
Circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015
Bulletin officiel n° 31 du 27 août 2015
NOR : MENE1504950C
MENESR - DGESCO A1-3
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs ...
Date: 2016-04-08 14:47:41
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Code de l'éducation – Partie législative
L'obligation scolaire
Article L. 131-1
L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans.
La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.
Article L. 131-1-1
Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part,...
Date: 2013-03-28 12:19:05
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