La liste des charges locatives | De Particulier à ...

La liste des charges locatives

Publié par M. Gallois le 8 novembre 2016

Toutes les dépenses, toutes les charges relatives à un logement ne sont pas répercutables sur le locataire. Comment connaître le caractère récupérable ou non d'une dépense ?

En location vide, comme en location meublée , la réglementation fixe la liste des charges locatives. Il suffit de se référer au décret n°87-713 du 26 août 1987 . Il s'agit d'une liste exhaustive des charges récupérables, ce qui signifie...

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Site : pap.fr

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Liste des charges récupérables auprès du locataire

Toutes les charges relatives à un logement loué ne sont pas récupérables sur le locataire. Comment connaître le caractère récupérable ou non d'une charge ? Le décret n°87-713 du 26 août 1987 fixe la liste des charges récupérables.

Les charges récupérables

En plus du loyer que le locataire doit payer, il est peut être redevable du paiement des charges dites récupérables.

Les...

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Site : https://www.rentila.com

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Récapitulatif des charges récupérables auprès du locataire

Les charges récupérables auprès du locataire - Droit du locataire

Liste des charges à récupérer par le propriétaire auprès du locataire

Les charges ne figurant pas dans la liste prévue à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret N° 87-713 du 26 août 1987 et de son annexe ne sont pas récupérables, car cette liste est limitative ( voir ici la liste des...

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Site : http://www.vilogi.com

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Charges non récupérables auprès du locataire - vilogi.com

Les charges non récupérables auprès du locataire - Droit du locataire

Liste des non charges à récupérer par le propriétaire auprès du locataire

Les charges ne figurant pas dans la liste prévue à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret N° 87-713 du 26 août 1987 et de son annexe ne sont pas récupérables, car cette liste est limitative ( voir ici la liste...

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Site : http://www.vilogi.com

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Charges locatives : calcul et répartition des frais

Les charges locatives représentent les frais qu'un locataire peut se voir demander de payer par son propriétaire en plus de son loyer. Les charges locatives correspondent aux frais d'entretien de la location et aux taxes locales pour ce logement. C'est un élément à ne pas négliger lorsque vous recherchez à louer un logement car leur montant peut être important et varier fortement d'un...

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Date: 2017-01-11 22:29:42
Site : http://www.immobilier-danger.com

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Charges locatives depuis la loi ALUR - Osez vos droits

Le bail doit stipuler les charges locatives

Il est important lors de la signature du bail pour louer tant un appartement qu'une maison de vérifier que les charges locatives (récupérables) soient correctement stipulées ; d'une part, le bail doit mentionner les diverses charges exigibles de façon limitative et d'autre part leur mode de répartition. En cas de contestation, c'est le bail signé...

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Date: 2018-03-18 11:58:56
Site : https://blog.osezvosdroits.com

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Où trouver la liste des charges locatives récupérables

décret du 26 août 1987 dans la partie annexe

Charges locatives : droits et obligations

Tous les propriétaires-bailleurs sont confrontés aux charges locatives, appelées également charges récupérables. Ces charges sont des dépenses payées par le propriétaire. Elles doivent être remboursées par le locataire car elles correspondent à l'usage direct du logement. Lors de la signature du...

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Date: 2018-03-18 19:18:37
Site : alliance-habitat.com

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Existe-t-il des charges non récupérables sur le locataire ...

Existe-t-il des charges non récupérables sur le locataire ?

Article mis à jour le 21/11/2011

Auteur : 

Philippe FRAISSE, juriste rédacteur du site Droitissimo.com, ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droit privé (famille, immobilier, donation-succession...)

Les charges ne figurant pas dans la liste prévue à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret N° 87-713 du 26 août 1987 et de son annexe ne sont pas...

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Date: 2018-03-18 22:20:27
Site : http://www.droitissimo.com

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Les charges locatives : que peut demander le bailleur?

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Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

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Attention !

S'il s'agit de la location d'un logement meublé, la détermination des charges récupérables et de leur montant sont librement déterminés par les parties.

A défaut d'indication dans le bail, le propriétaire ne pourra rien exiger du locataire.

La liste des charges récupérables

Le décret du...

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Site : https://www.alexia.fr

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Charges locatives entre propriétaire / locataire : qui ...

Charges locatives entre propriétaire / locataire : qui paie quoi ?

Déménagement électricité et/ou gaz 09 73 72 25 00 (Service Selectra ; lundi - vendredi 8h/21h ; samedi 8h30/18h30)

Les charges locatives provoquent parfois des litiges entre le propriétaire d'un logement et son locataire. À quoi correspondent ces charges locatives ? Qui doit les payer ? Comment éviter les litiges...

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Site : https://www.fournisseurs-electricite.com

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Répartition des charges locatives : analyse de 7 cas ...

Dans notre guide de la location, nous avons déjà présenté quelles sont les charges locatives imputables au locataire et au propriétaire . Pour autant, il reste parfois délicat de déterminer la nature même de certaines charges (récupérables ou non) et dans certains cas, la difficulté est telle que ce sont les tribunaux qui sont amenés à trancher. Pour aller plus loin, et surtout pour...

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Site : https://blog.locservice.fr

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Les charges locatives du bail : le guide complet - LegalPlace

I. Liste des charges locatives concernées dans le bail d'habitation

- Les charges locatives sont définies par la loi comme la contrepartie :

- des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée : le service rendu doit être effectif, c'est-à-dire constituer un avantage réel pour le locataire. Exemples: usage des éléments communs et privatifs, des éléments...

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Site : https://www.legalplace.fr

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Immobilier locatif et sous-compteur électrique : illégal

Membre

Réputation :   379 

Je fais remonter ce fil, pour faire un petit topo sur les sous-compteurs et la refacturation d'électricité à un locataire. Attention, c'est un peu long ; les personnes pressées pourront lire seulement le résumé à la fin du topo.

Voici un article très utile car il me semble bien écrit et bien documenté.

Où un bailleur « revend » l?électricité... -...

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Date: 2017-01-11 23:16:53
Site : devenir-rentier.fr

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cnl.toisonor.free.fr

JURISPRUDENCE SUR LA NOTION DE CHARGES LOCATIVES

Charges locatives.

Caractère limitatif de la liste des charges récupérables fixée par le décret du 26 août 1987. Cour de cassation ler avril 2003

Les frais de dégorgement des canalisations de vide-ordures ne constituent pas une charge récupérable. Cet arrêt confirme la position déjà...

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Date: 2006-06-20 07:49:27
Site : http://cnl.toisonor.free.fr

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Liste des charges récupérables (charges locatives)

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Liste des charges récupérables (charges locatives)

(Dern. mise à jour le 3/3/2009)

Pour les locaux d'habitation non meublés (locations du secteur libre soumises à la loi du 6 juillet 1989 et à la loi du 1er septembre 1948 ), La liste des charges récupérables est donnée par le décret du 26 août 1987...

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Site : http://www.universimmo.com

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Charges locatives : les obligations du locataire et du ...

La liste des charges dites « récupérables » est limitative et fixée par le décret du 26 août 1989 complété par l' article 23 de la loi du 6 juillet 1989. Il existe une exception : un accord collectif entre le bailleur personne morale (compagnie d'assurances, bailleur social, etc.) et les locataires, ou leurs représentants, peut prévoir que certaines dépenses portant sur...

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Date: 2017-01-11 19:37:48
Site : http://www.dossierfamilial.com

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Charges locatives : qui paie quoi et régularisation - Fnaim.fr

Régularisation "tardive" des charges

Charges locatives « au réel »

La liste des charges récupérables par le propriétaire est fixée limitativement par décret (n°87-713 du 26 août 1987). Sont concernées :

les dépenses des employés d'immeubles et gardiens ;

les dépenses d'entretien courant et petites réparations sur les équipements d'usage commun ou installations individuelles du...

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Site : fnaim.fr

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Les Charges de Logement récupérables ou non - Net-Litiges

Les Charges de Logement récupérables ou non

Toutes les dépenses relatives à un logement ne sont pas récupérables auprès du locataire.

En location vide, la réglementation fixe la liste des charges locatives.

Il suffit de se référer au décret n° 87-71 qui liste exhaustivement les dépenses récupérables.

Et donc, les dépenses qui ne figurent pas dans cette liste ne peuvent pas être...

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Site : http://net-litiges.com

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Paiement des charges locatives par le locataire | service ...

Paiement des charges locatives par le locataire

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Site : https://www.service-public.fr

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Charges locatives : ce que paie le locataire | Dossier ...

Appartement ou pavillon, un logement génère des frais. Le propriétaire a le droit d'en répercuter une partie sur son locataire, mais pas tout !

Toutes les dépenses d'une location ne reviennent pas à la personne qui occupe les lieux. Lorsqu'il loue un logement qui lui appartient, le bailleur supporte aussi des charges.

Certaines sont liées à son statut de propriétaire, comme la taxe...

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Date: 2017-01-11 22:41:30
Site : http://www.dossierfamilial.com

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Décret du 26 août 1987 travaux à la charge du locataire

Les charges locatives sont appelées également charges récupérables. Elles sont l'ensemble des dépenses prises en charge initialement par le propriétaire appelé bailleur (particulier, organisme HLM, etc.). Le bailleur peut se faire rembourser par le locataire certaines charges, car elles correspondent à l'usage du logement.

 

1. Les 3 catégories de dépense du locataire 

Le locataire...

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Site : https://www.picbleu.fr

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Les charges récupérables par le bailleur - Juritravail

En plus du paiement du loyer, il appartient au locataire de s'acquitter des charges du logement qu'il occupe.

Néanmoins, toutes les charges ne sont pas imputables au locataire...

A. Les charges exigibles

Le contrat de bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, prévoit que le locataire assumera en sus du paiement du loyer, les charges afférentes au logement loué.

A noter : Dans les contrats de...

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Date: 2017-01-11 22:35:38
Site : juritravail.com

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Les charges de copropriété - Location appartement de ...

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Les charges de copropriété

La copropriété a un coût et toutes les dépenses d'entretien, d'administration, d'amélioration ou de remplacement des équipements constituent des charges qui sont payées par les copropriétaires. Tous les copropriétaires participent obligatoirement aux charges, mais dans des proportions qui peuvent varier. La répartition des charges entre les...

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Site : https://www.locservice.fr

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Charges de copropriété des parking et box garages: qui paie

Les charges locatives sont les charges qui concernent toutes les locations régies par le code civil. Pour retrouver un contrat de location pour tes parkings , il te suffit de cliquer sur ce lien. Il ne faut pas les confondre avec les charges récupérables des logements à usage d'habitation qui sont gérés par la loi du 6 juillet 1989.

Les charges locatives d'un parking ou d'un box garage sont...

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Site : http://parkinggarage.fr

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Location : documents et informations remis par le bailleur ...

Bail signé à partir du 1er janvier 2018

Bail signé avant le 1er juillet 2017

Il n'est pas nécessaire de fournir un état de l'installation intérieure du gaz et de l'électricité.

Bail signé à partir du 1er juillet 2017

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Logement d'un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le...

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Site : https://www.service-public.fr

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Les charges récupérables sur le locataire - Crédit Agricole

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Blog / LOGEMENT

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Les charges récupérables sur le locataire

24 sep

Certaines dépenses doivent être remboursées par le locataire au titre des charges...

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Date: 2017-01-11 23:51:48
Site : https://www.credit-agricole.fr

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Les charges du locataire - vilogi.com

Liste des charges du locataire

Voici une liste non exhaustive de dépenses à la charge du locataire

8 charges incontestables :

Le décret du 26 août 1987 énumère les principales charges récupérables auprès des locataires :

1) Ascenseurs et monte-charge (électricité, entretien courant...).

2) Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes...

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Site : http://www.vilogi.com

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La «Teom» n'est pas récupérable dans les baux commerciaux ...

La jurisprudence a apporté deux précisions sur les charges locatives dans les baux commerciaux. La première émane de la Cour de cassation.

Un bailleur demandait à son locataire le remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom). En première instance, le Tribunal de commerce avait jugé, le bail fournissant une liste non exhaustive des charges récupérables, qu'il...

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Site : http://www.affiches-parisiennes.com

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Tout savoir sur la régularisation des charges en vide ou ...

Les charges locatives accessoires au loyer principal sont versées sous formes de provision dans la majorité des cas, elles doivent alors faire l'objet d'une régularisation annuelle afin de prendre en compte leur montant réel.

Le locataire qui paie chaque mois son loyer règle également des charges au propriétaire. C'est ce que l'on appelle les charges locatives qui sont liées à...

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Site : pap.fr

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LES CHARGES LOCATIVES - fbls.net

Remplacement notamment de joints et de colliers.

b) Canalisations de gaz :

Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;

Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.

c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :

Vidange.

d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :

Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage...

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Date: 2018-02-11 18:44:20
Site : http://www.fbls.net

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Charges locatives - Fnaim.fr

Voir les autres vidéos

Charges « au réel »

La liste des charges récupérables par le propriétaire est fixée limitativement par décret (n°87-713 du 26 août 1987). Sont concernées :

les dépenses des employés d'immeubles et gardiens ;

les dépenses d'entretien courant et petites réparations sur les équipements d'usage commun ou installations individuelles du logement ;

les impositions...

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Site : fnaim.fr

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Les charges récupérables auprès du locataire - Droit du ...

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

1) Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

2) Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le...

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Date: 2017-01-11 16:22:30
Site : http://www.droitdulocataire.fr

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Questions fréquentes - FAQ

1 - Supprimer l'exemple en cliquant sur le lien "Supprimer l'exemple" en haut de l'écran

2 - Cliquer sur

et complétez les détails de la location

3 - Au menu "Loyers et paiements" : les loyers de l'année en cours ont été générés automatiquement. Renseigner les loyers déjà payés en cliquant sur l'icône

4 - Au menu "Outils - Préférences" : compléter a minima nom, prénom, adresse, CP...

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Site : https://www.immobilierloyer.com

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Les charges locatives d'un bail commercial

Journal d'information juridique et d'annonces légales

Les charges locatives d'un bail commercial

le

- Bertrand DESJUZEUR - Immobilier

Le décret du 26 août 1987 n'est pas applicable à un bail commercial, sauf clause contraire.

La liste des charges incombant à un locataire dans un bail commercial n'est pas prévue par la loi. C'est donc au contrat de déterminer les charges à répercuter sur...

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Site : http://www.affiches-parisiennes.com

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Loyer et charges locatives - idfhabitat.fr

Paiement de votre loyer

Loyer et charges locatives

Chaque mois, vous recevez un avis d'échéance qui vous indique ce que vous devez payer : loyer et provisions de charges. 

Comment est calculé votre loyer ?

Votre loyer est déterminé en fonction :

de la surface corrigée du logement (surface réelle réajustée selon les éléments de confort) et/ou de la surface utile

du prix au mètre...

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Site : http://www.idfhabitat.fr

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BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net

2. Droits et obligations des parties.

2.1. Obligations générales du bailleur.

2.2. Obligations générales du locataire.

3. Fin de contrat et sortie du logement.

3.1. Congés.

3.1.1. Congé délivré par le locataire.

3.1.2. Congé délivré par le bailleur.

3.2. Sortie du logement.

3.2.1. Etat des lieux de sortie.

3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.

4. Règlement des litiges...

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Date: 2017-01-06 07:41:46
Site : http://www.fbls.net

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Plaques de porte et interphone hors de prix / locataires

je rejoins Domil. j'ai des doûtes.

et une autre argumentation pour l'interphone vigik : votre propriétaire est tenu de vous "délivrer" le bien loué. rentrer chez soi mais également recevoir chez soi, fait partie d'une "délivrance" normale à mon sens. et comme vos amis ne peuvent rentrer chez vous sans vous avertir au préalable par ce système d'interphone vigik avec menu déroulant, c'est...

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Site : legavox.fr

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Kit location sereine - La location meublée - UFC-Que Choisir

1) Le congé donné par le bailleur

2) Le congé donné par le locataire

B. La restitution des lieux

1) La remise des clefs

2) L'état des lieux de sortie

C. La restitution du dépôt de garantie

A. La mise en demeure

B. La Commission départementale sur le logement (CDCL)

C. La saisine du juge

1) Devant le tribunal d'instance (TI)

2) Devant le juge de proximité

Comment se détermine le...

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Site : https://www.quechoisir.org

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Les « charges locatives » dans le bail commercial

Les « charges locatives » dans le bail commercial

14/05/13

Scoop.it

La question de la répartition des charges entre le bailleur commercial et son locataire est régulièrement posée et donne lieu à un contentieux abondant. Toutes les réponses dans cet article.

Cette situation résulte de l'absence de définition légale ou statutaire des charges locatives « récupérables » en matière de...

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Date: 2017-01-11 23:52:01
Site : http://www.dynamique-mag.com

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Droit immobilier Nouvelle Calédonie

Droit immobilier en Nouvelle Calédonie

Si vous avez des litiges avec vos locataires ou vos bailleurs, voici les nouvelles extension de la loi du 6 juillet 1989 qui s'appliquent à la Nouvelle Calédonie:

Champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 : extension à la Nouvelle Calédonie

La loi du 20 novembre 2012 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer rend applicable à la...

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Site : http://www.ufcnouvellecaledonie.nc

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RFPI - Revenus fonciers – Charges déductibles – Dépenses ...

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses de travaux - Caractère déductible de la dépense

1

Le caractère déductible des travaux s'apprécie au regard de plusieurs critères :

- la nature de la dépense : dépenses de réparation, d'entretien, d'amélioration, de (re)construction, ou d'agrandissement ;

- la nature de la propriété : travaux réalisés sur une propriété...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Modèle de contrat Bail location en meublé pour une ...

Bail location en meublé pour une résidence secondaire

Myriam Hertz

Auteur du modèle de contrat Bail location en meublé pour une résidence secondaire

Avocate

Maître Myriam Hertz est collaboratrice du Cabinet Mathieu & Associés. Titulaire d'un Master 2 Droit des obligations civiles et commerciales, elle a obtenu le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat à Paris en 2011. Ses...

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Site : http://www.modelo.fr

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Montreuil : victoire sur les charges locatives | La ...

Montreuil : victoire sur les charges locatives

08/03/2016 à 11:05

A Montreuil, l'amicale CNL qui regroupe les locataires du square Lénine, cité appartement à LOGIREP,  décide de procéder à la vérification des charges locatives demandées aux locataires et constate des anomalies diverses et nombreuses relatives, en particulier, à la récupération des salaires des gardiens et employés...

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Date: 2017-01-11 23:16:21
Site : http://www.lacnl.com

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Liste des charges récupérables auprès du locataire

Bail location garage / parking gratuit

Deux cas sont à distinguer si vous souhaiter louer un emplacement de parking ou box fermé (garage). La place de parking indépendante d'un local à usage d'habitation Si vous souhaitez louer un garage ou parking non rattaché à un logement (par exemple en louant à un autre locataire que celui du logement principal), vous pouvez [...]

Modèle de bail commercial

En complément du bail de location d'habitation disponible sur Smartloc, nos équipes de gestionnaires immobiliers spécialisés...

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Site : https://www.smartloc.fr

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Modèle de contrat Bail en meublé : résidence principale du ...

Bail en meublé : résidence principale du locataire

Etienne PETIT

Auteur du modèle de contrat Bail en meublé : résidence principale du locataire

Avocat

Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de très nombreux articles sur le sujet, il a publié, en 2012, le Guide du...

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A qui incombent les charges pour travaux ?

Le contentieux inhérent au paiement des charges pour travaux 

Lorsque le logement mis en location nécessite des réparations, souvent se pose la question du règlement des travaux. Le principe est que le logement loué doit être décent. A ce titre, seules les réparations minimes incombent au locataire.

A. Les charges dues par le locataire

1. Les charges qui incombent par nature au...

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Date: 2017-01-11 22:54:26
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N° 1179 - Projet de loi pour l'accès au logement et un ...

Titre I : Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable

CHAPITRE I : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

I Diagnostic

1)   Des difficultés à se loger de plus en plus grandes pour les personnes les plus modestes

a) Le coût du logement creuse les inégalités

Depuis 1985, les coûts du logement ont creusé les inégalités. Ainsi, alors...

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Bail commercial : 7 clauses à vérifier avant de signer - L ...

Durée du bail, montant du loyer et des charges, dépôt de garantie... Voici ce qu'il faut savoir avant de signer un contrat de bail commercial pour traiter d'égal à égal avec le propriétaire et éviter les pièges.

1. Quel type de location ?

Différents types de locaux peuvent être loués avec un bail commercial : boutiques, bureaux, usines, hangars, entrepôts, etc. Mais le caractère...

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Charges du bail commercial : qui paie quoi ? - L'Express L ...

Bailleur et locataire peuvent se répartir les charges et les dépenses de travaux du local commercial. Une liberté toutefois encadrée.

Dans les baux commerciaux, deux points soulèvent souvent des difficultés entre bailleurs et locataires : le montant du loyer au moment de la révision ou du renouvellement du bail, et la répartition des charges et des dépenses de travaux. En effet, à la...

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Loi Pinel - répartition des travaux, charges locatives et ...

Actualités

Bail commercial : la loi Pinel fixe la répartition des charges et travaux entre propriétaire et locataire

Bail commercial : la loi Pinel fixe la répartition des charges et travaux entre propriétaire et locataire

12 Novembre 2014 - Dans un bail commercial, la répartition entre propriétaire et locataire des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux est dorénavant...

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