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Contestation des Charges Locatives - Modèle Word et PDF
Ce document permet à un locataire de contester les charges de location qui pèsent sur lui.
A qui s'adresse ce document ?
Il s'adresse exclusivement aux locataires souhaitant contester les charges d'immeubles après que le décompte leur soit parvenu. Il ne permet pas de contester les charges de copropriété devant être payées par le propriétaire.
Comment utiliser ce document ?
Ce...
Site :
https://www.wonder.legal
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Fonctionnalites du logiciel de syndic - Extranet de ...
illimité
3
Gestion des utilisateurs (gestion des collaborateurs, des droits par agences et par copropriétés, droits d'accès uniquement pour les comptables ou les gestionnaires...)
illimité
3
Extranet gratuit pour les copropriétaires (en conformité avec la loi ALUR, un portail extranet par copropriété pour dématérialiser les documents de chacune de vos copropriétés gérées).
Ce...
Site :
http://www.vilogi.com
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Droit immobilier Nouvelle Calédonie
Droit immobilier en Nouvelle Calédonie
Si vous avez des litiges avec vos locataires ou vos bailleurs, voici les nouvelles extension de la loi du 6 juillet 1989 qui s'appliquent à la Nouvelle Calédonie:
Champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 : extension à la Nouvelle Calédonie
La loi du 20 novembre 2012 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer rend applicable à la...
Site :
http://www.ufcnouvellecaledonie.nc
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