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Liste, Réparations | Immobilier
Les autres travaux sont à la charge du bailleur. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 donne une liste indicative des réparations locatives. [...] Le pommeau de ma douche est cassé. Est-ce à moi, locataire, de le remplacer, bien que cela ne figure pas dans la liste officielle des réparations locatives Oui C'est au locataire de procéder à l'entretien et aux menues réparations. [...]...
Thèmes liés : liste exhaustive des charges locatives decret du 26 aout 1987 / liste des charges locatives incombant au locataire / liste exhaustive des charges locatives / dresser la liste non exhaustive / liste non exhaustive
Liste, Exhaustive, Charges, Locataire | Le Particulier
Vous pouvez rappeler à votre locataire que la liste des réparations locatives figurant dans le décret n'est pas exhaustive et que l'article 7, alinéa c de la loi du 6 juillet 1989 lui fait obligation de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat sauf à prouver qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, faute du bailleur ou fait d'un tiers non...
Thèmes liés : liste des charges locatives incombant au locataire / liste exhaustive des charges locatives / liste exhaustive / liste non exhaustive
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