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IAL - information acquéreurs et locataires
L'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de...
Date: 2017-01-11 23:39:16
Site :
http://www.corse-du-sud.gouv.fr
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IAL - Information Acquéreurs et Locataires - Le portail ...
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement, une obligation d'information de l'acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques...
Date: 2017-01-11 23:39:19
Site :
http://www.corse.developpement-durable.gouv.fr
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