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IAL - information acquéreurs et locataires

L'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de...

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Date: 2017-01-11 23:39:16
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IAL - Information Acquéreurs et Locataires - Le portail ...

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement, une obligation d'information de l'acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques...

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