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La «Teom» n'est pas récupérable dans les baux commerciaux ...
La jurisprudence a apporté deux précisions sur les charges locatives dans les baux commerciaux. La première émane de la Cour de cassation.
Un bailleur demandait à son locataire le remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom). En première instance, le Tribunal de commerce avait jugé, le bail fournissant une liste non exhaustive des charges récupérables, qu'il...
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Les charges locatives d'un bail commercial
Journal d'information juridique et d'annonces légales
Les charges locatives d'un bail commercial
le
- Bertrand DESJUZEUR - Immobilier
Le décret du 26 août 1987 n'est pas applicable à un bail commercial, sauf clause contraire.
La liste des charges incombant à un locataire dans un bail commercial n'est pas prévue par la loi. C'est donc au contrat de déterminer les charges à répercuter sur...
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