Réforme du droit des contrats: qu’est-ce qui va changer ...

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Réforme du droit des contrats: qu'est-ce qui va changer ?

30 mars 2016

Ordonnance du 10 février 2016

Portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Principales dispositions en matière contractuelle

Depuis le bicentenaire du Code civil, et l'annonce de la...

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Faculté de Droit et Science Politique - Réforme du droit ...

Le contenu licite et certain

L'objet des obligations de somme d'argent. Pour être valable, le contrat devra désormais avoir un « contenu licite et certain » (article 1127 du projet d'ordonnance). Le contenu du contrat embrasse les notions classiques d'objet et de cause sans pour autant refléter cette distinction ce qui invite à un certain nombre de remarques. En effet, employer le...

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Section « La validité du contrat » de la réforme du droit ...

Présentation de l'article 1128 de la nouvelle section 2 « La validité du contrat »

Publié par Clément François

ATER à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

IEJ Jean Domat

L'ancien article 1108 énumérait les conditions générales de validité des conventions. Le nouvel article 1128 remplit la même fonction, mais l'énumération évolue pour refléter les modifications des...

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La réforme du droit des contrats en quelques lignes. Par ...

Le livre III du Code civil est donc modifié et comporte :

Des dispositions générales,

Un titre Ier intitulé : « Des successions »,

Un titre II intitulé : « Des libéralités »,

Un titre III intitulé : « Des sources d'obligations »,

Un titre IV intitulé : « Du régime général des obligations », et

Un titre IV bis intitulé : « De la preuve des obligations ».

La...

Date: 2017-01-11 22:14:21
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La réforme du droit des contrats - Conseil Expertise ...

Le parlement a adopté la loi d'habilitation du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui a permis au gouvernement de prendre, en février 2016, une ordonnance portant réforme du droit des contrats qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016.

Les objectifs de la...

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