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Charges locatives : les obligations du locataire et du ...
La liste des charges dites « récupérables » est limitative et fixée par le décret du 26 août 1989 complété par l' article 23 de la loi du 6 juillet 1989. Il existe une exception : un accord collectif entre le bailleur personne morale (compagnie d'assurances, bailleur social, etc.) et les locataires, ou leurs représentants, peut prévoir que certaines dépenses portant sur...
Date: 2017-01-11 19:37:48
Thèmes liés : liste des charges locatives non recuperables / liste des charges locatives recuperables / liste des charges locatives logement meuble / liste exhaustive des charges locatives / liste des charges locatives en copropriete
Charges locatives : ce que paie le locataire | Dossier ...
Appartement ou pavillon, un logement génère des frais. Le propriétaire a le droit d'en répercuter une partie sur son locataire, mais pas tout !
Toutes les dépenses d'une location ne reviennent pas à la personne qui occupe les lieux. Lorsqu'il loue un logement qui lui appartient, le bailleur supporte aussi des charges.
Certaines sont liées à son statut de propriétaire, comme la taxe...
Date: 2017-01-11 22:41:30
Thèmes liés : liste des charges locatives non recuperables / liste des charges locatives recuperables
Location : quels travaux paie le propriétaire ? | Dossier ...
Qui doit payer les travaux dans une location ? Le locataire ou le propriétaire ? Existe-t-il une liste des travaux payés par le propriétaire et de ceux payés par le locataire ?
Des litiges surviennent souvent sur ces sujets, lors de l'emménagement, au cours du bail ou lorsque le locataire rend les clés. Et la loi rappelle les devoirs de chacun.
Le propriétaire a l'obligation de fournir...
Date: 2017-01-11 19:31:16
Thèmes liés : liste des charges locatives incombant au locataire / liste exhaustive des charges locatives decret du 26 aout 1987
Locataire ou propriétaire : qui paie les travaux ...
Au cours du bail, les dépenses d'entretien et de réparation du logement sont réparties entre propriétaire et locataire selon l'importance des travaux à effectuer. En fin de bail, le locataire doit remettre les lieux en l'état, sauf usure normale.
Les travaux à la charge du locataire
Le locataire doit effectuer, pendant la durée du contrat de location, les menues réparations courantes...
Date: 2017-01-11 22:35:49
Thèmes liés : liste exhaustive des charges locatives decret du 26 aout 1987
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