Charges locatives : liste, régularisation et calcul

Liste des charges locatives

La liste des charges locatives est déterminée de manière exhaustive par le décret du 26 août 1987. Il peut principalement s'agir de dépenses énergétiques, de taxes et d'entretien des parties communes.

Charges locatives récupérables

On parle de charges récupérables pour désigner les charges locatives, en opposition aux dépenses que le bailleur ne pourra...

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Liste des charges récupérables auprès du locataire

Toutes les charges relatives à un logement loué ne sont pas récupérables sur le locataire. Comment connaître le caractère récupérable ou non d'une charge ? Le décret n°87-713 du 26 août 1987 fixe la liste des charges récupérables.

Les charges récupérables

En plus du loyer que le locataire doit payer, il est peut être redevable du paiement des charges dites récupérables.

Les...

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Les charges locatives : provisions, forfaits ...

Les charges locatives

Les charges locatives

Les charges locatives sont les charges que supporte le locataire, en plus du loyer. Elles peuvent concerner...

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Location : la régularisation des charges locatives - E-Gérance

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Les charges locatives sont les dépenses liées à l'utilisation d'un logement loué, par exemple l'entretien des parties communes ou le chauffage collectif. Bien que celles-ci doivent être payées par le propriétaire du logement loué, elles sont généralement directement répercutées sur le locataire, qui les rembourse sous la forme d'une provision mensuelle fixée en...

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Charges de copropriété des parking et box garages: qui paie

Les charges locatives sont les charges qui concernent toutes les locations régies par le code civil. Pour retrouver un contrat de location pour tes parkings , il te suffit de cliquer sur ce lien. Il ne faut pas les confondre avec les charges récupérables des logements à usage d'habitation qui sont gérés par la loi du 6 juillet 1989.

Les charges locatives d'un parking ou d'un box garage sont...

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Site : http://parkinggarage.fr

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Les charges de copropriété - Location appartement de ...

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Les charges de copropriété

La copropriété a un coût et toutes les dépenses d'entretien, d'administration, d'amélioration ou de remplacement des équipements constituent des charges qui sont payées par les copropriétaires. Tous les copropriétaires participent obligatoirement aux charges, mais dans des proportions qui peuvent varier. La répartition des charges entre les...

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Site : https://www.locservice.fr

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Liste des charges récupérables (charges locatives)

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Liste des charges récupérables (charges locatives)

(Dern. mise à jour le 3/3/2009)

Pour les locaux d'habitation non meublés (locations du secteur libre soumises à la loi du 6 juillet 1989 et à la loi du 1er septembre 1948 ), La liste des charges récupérables est donnée par le décret du 26 août 1987...

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LES CHARGES LOCATIVES - fbls.net

Remplacement notamment de joints et de colliers.

b) Canalisations de gaz :

Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;

Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.

c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :

Vidange.

d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :

Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage...

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Date: 2018-02-11 18:44:20
Site : http://www.fbls.net

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Avocat: bail commercial, charges et taxes - Cherqui Avocats

Les parties peuvent faire référence à la liste des charges et taxes récupérables telles que limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987 en matière de baux d'habitation.

Cependant, en l'absence de référence expresse à ce texte, ce dernier n'aura pas vocation à s'appliquer naturellement aux baux commerciaux ou professionnels.

Jusqu'à la Loi PINEL du 18 juin 2014 et son...

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Site : http://cherqui-avocats-immobilier.fr

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Tout savoir sur la régularisation des charges en vide ou ...

Les charges locatives accessoires au loyer principal sont versées sous formes de provision dans la majorité des cas, elles doivent alors faire l'objet d'une régularisation annuelle afin de prendre en compte leur montant réel.

Le locataire qui paie chaque mois son loyer règle également des charges au propriétaire. C'est ce que l'on appelle les charges locatives qui sont liées à...

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Site : pap.fr

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LOCATAIRES DE LA SOMCO: Les charges locatives,

La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987.

Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.

La régularisation des charges

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.

Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés.

Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être...

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Date: 2017-12-11 03:11:50
Site : http://locatairesdelasomco.blogspot.com

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Charges locatives : qui paie quoi et régularisation - Fnaim.fr

Régularisation "tardive" des charges

Charges locatives « au réel »

La liste des charges récupérables par le propriétaire est fixée limitativement par décret (n°87-713 du 26 août 1987). Sont concernées :

les dépenses des employés d'immeubles et gardiens ;

les dépenses d'entretien courant et petites réparations sur les équipements d'usage commun ou installations individuelles du...

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Site : fnaim.fr

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Location : documents et informations remis par le bailleur ...

Bail signé à partir du 1er janvier 2018

Bail signé avant le 1er juillet 2017

Il n'est pas nécessaire de fournir un état de l'installation intérieure du gaz et de l'électricité.

Bail signé à partir du 1er juillet 2017

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Logement d'un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le...

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Site : https://www.service-public.fr

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Les charges locatives : que peut demander le bailleur?

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Attention !

S'il s'agit de la location d'un logement meublé, la détermination des charges récupérables et de leur montant sont librement déterminés par les parties.

A défaut d'indication dans le bail, le propriétaire ne pourra rien exiger du locataire.

La liste des charges récupérables

Le décret du...

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Site : https://www.alexia.fr

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Charges locatives - Fnaim.fr

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Charges « au réel »

La liste des charges récupérables par le propriétaire est fixée limitativement par décret (n°87-713 du 26 août 1987). Sont concernées :

les dépenses des employés d'immeubles et gardiens ;

les dépenses d'entretien courant et petites réparations sur les équipements d'usage commun ou installations individuelles du logement ;

les impositions...

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Site : fnaim.fr

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La répartition des charges locatives - CCI Paris Ile-de ...

La répartition des charges locatives

Le décret d'application de la loi Pinel du 18 juin 2014 a dressé une liste des charges qui ne peuvent plus être répercutées sur le locataire.

Attention : la présente fiche n'a pas pour objet de déterminer la répartition des dépenses liées aux réparations et travaux (à ce sujet, voir la fiche Les réparations et travaux ).

Le plus...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

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Les charges récupérables par le bailleur - Juritravail

En plus du paiement du loyer, il appartient au locataire de s'acquitter des charges du logement qu'il occupe.

Néanmoins, toutes les charges ne sont pas imputables au locataire...

A. Les charges exigibles

Le contrat de bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, prévoit que le locataire assumera en sus du paiement du loyer, les charges afférentes au logement loué.

A noter : Dans les contrats de...

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Date: 2017-01-11 22:35:38
Site : juritravail.com

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Les charges récupérables auprès du locataire - Droit du ...

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

1) Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

2) Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le...

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Date: 2017-01-11 16:22:30
Site : http://www.droitdulocataire.fr

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Loi Pinel - répartition des travaux, charges locatives et ...

12 Novembre 2014 - Dans un bail commercial, la répartition entre propriétaire et locataire des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux est dorénavant encadrée. Finie donc la liberté contractuelle qui permettait de transférer au locataire l'essentiel de ces sommes. Si le locataire s'en trouve ainsi mieux protégé, de nombreuses questions restent encore sans réponse. La loi...

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Site : pap.fr

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Immobilier locatif : résumé de la loi ALUR en 20 points

diagnostic de sécurité des installations d'électricité et de gaz (d'ici 2020),

dans les zones à risque, le diagnostic des risques naturels et technologiques.

Les détecteurs de fumée sont obligatoires et leur achat est à la charge du propriétaire. Le diagnostic énergétique doit également être communiqué aux candidats à la location.

6) Les frais de location sont encadrés

La loi...

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Site : http://blog.financepratique.fr

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ACTUALITÉS DROIT IMMOBILIER - Cabinet d'avocats Droit des ...

sanction du defaut de regularisation des charges dans les baux commerciaux

(Cass. 3e, 5 novembre 2014 n°13-24451, Sté Samrif c/ Sté Kamez)

A la différence des baux d'habitation pour lesquels l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 26 août 1987 déterminent précisément les charges locatives récupérables, pour les baux commerciaux, la loi ne définit pas de liste de...

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Site : http://www.clarelegal.com

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Les charges déductibles des revenus fonciers • Objectif Tune

Accueil > Fiscalité / Droit > Les charges déductibles des revenus fonciers

Les charges déductibles des revenus fonciers

by

François

Si vous êtes déjà propriétaire, vous avez pu constater lors de la déclaration de vos revenus que tout n'est pas toujours facile à déclarer. Je viens malheureusement de me rendre compte que nous avons oublié de déduire des frais lors de notre dernière...

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Site : http://objectif-tune.fr

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Comptabilié - Gestion locative - La gestion courante P2

Présentation générale L'entrée du locataire Le dossier Les formalités La comptabilisation La gestion courante Quittancement Reddition Révision Régularisation Comptabilisation La sortie du locataire La GESTION LOCATIVE III.La gestion courante (suite..) 3.3.La révision de...

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Site : http://btspim.fr

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Droit immobilier Nouvelle Calédonie

Droit immobilier en Nouvelle Calédonie

Si vous avez des litiges avec vos locataires ou vos bailleurs, voici les nouvelles extension de la loi du 6 juillet 1989 qui s'appliquent à la Nouvelle Calédonie:

Champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 : extension à la Nouvelle Calédonie

La loi du 20 novembre 2012 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer rend applicable à la...

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Site : http://www.ufcnouvellecaledonie.nc

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