Contestation des Charges Locatives - Modèle Word et PDF

Ce document permet à un locataire de contester les charges de location qui pèsent sur lui.

A qui s'adresse ce document ?

Il s'adresse exclusivement aux locataires souhaitant contester les charges d'immeubles après que le décompte leur soit parvenu. Il ne permet pas de contester les charges de copropriété devant être payées par le propriétaire.

Comment utiliser ce document ?

Ce...

Site : https://www.wonder.legal

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Droit immobilier Nouvelle Calédonie

Droit immobilier en Nouvelle Calédonie

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Champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 : extension à la Nouvelle Calédonie

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Site : http://www.ufcnouvellecaledonie.nc

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