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La définition du contrat de travail - LegalPlace
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail d'exception : il ne doit pas avoir pour effet de pourvoir de manière durable un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. On le distinguera donc bien du contrat de travail à durée indeterminée (CDI).
La règle sera la même lorsque l'employeur est un...
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Les charges locatives du bail : le guide complet - LegalPlace
I. Liste des charges locatives concernées dans le bail d'habitation
- Les charges locatives sont définies par la loi comme la contrepartie :
- des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée : le service rendu doit être effectif, c'est-à-dire constituer un avantage réel pour le locataire. Exemples: usage des éléments communs et privatifs, des éléments...
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