Loi Pinel - répartition des travaux, charges locatives et ...

12 Novembre 2014 - Dans un bail commercial, la répartition entre propriétaire et locataire des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux est dorénavant encadrée. Finie donc la liberté contractuelle qui permettait de transférer au locataire l'essentiel de ces sommes. Si le locataire s'en trouve ainsi mieux protégé, de nombreuses questions restent encore sans réponse. La loi...

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Site : pap.fr

Thèmes liés : liste des charges locatives imputables au locataire / liste des charges locatives bail commercial / liste des charges locatives en copropriete / liste des charges locatives non recuperables / liste des charges locatives recuperables

Fonctionnalites du logiciel de syndic - Extranet de ...

illimité

3

Gestion des utilisateurs (gestion des collaborateurs, des droits par agences et par copropriétés, droits d'accès uniquement pour les comptables ou les gestionnaires...)

illimité

3

Extranet gratuit pour les copropriétaires (en conformité avec la loi ALUR, un portail extranet par copropriété pour dématérialiser les documents de chacune de vos copropriétés gérées).

Ce...

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Site : http://www.vilogi.com

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Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...

 

n     ABANDONS DE CRÉANCES

Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.

Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...

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Site : http://www.ohada.com

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Revenus fonciers - Charges déductibles - Définition des ...

Revenus fonciers - Charges déductibles - Définition des dépenses de travaux

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Trois catégories de travaux doivent être distinguées : les dépenses de réparation et d'entretien; les dépenses d'amélioration et les dépenses de (re) construction et d'agrandissement.

I. Dépenses de réparation et d'entretien

A. Définition

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Les dépenses de réparation et d'entretien s'entendent de celles...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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